Conditions générales de vente
Préambule
Le site est la propriété de l’entreprise Plaque.be en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
- Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Plaque.be et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
- Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, Plaque.be pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes,
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contradiction avec les lois nationales ou internationales,
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
La responsabilité de Plaque.be ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.
- Produits
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Plaque.be ne pourra être engagée.
La majorité des produits proposés à ses clients par Plaque.be sont disponibles dans notre entrepôt.
Etant dans l’impossibilité matérielle de contrôler la propriété commerciale des marques de fabrique, sigles, logos, dessins, photos, … ainsi que modèles ou projets concernant les différentes immatriculations qui nous sont confiés et/ou commandés, nous déclinons toute responsabilité en cas de contrefaçon et/ou de procès.
L’acheteur s’engage, par les présentes, à garantir Plaque.be – FALISE Sarah – BERIOT Benjamin de toute condamnation qui pourrait être prononcée à sa charge de ce chef ; de même, il s’engage à l’indemniser de tout préjudice subi par lui à l’occasion d’un tel litige.
- Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Plaque.be confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
Plaque.be se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou toute commande relevant d’un bug informatique.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
- Delivery
Après confirmation de commande, Plaque.be s’engage à livrer à son transporteur dès la fin de la production, en ce qui concerne les plaques d’immatriculation, et toutes les références commandées par l’acheteur, dans la limite des stocks disponibles. Ce transporteur s’engage lui à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par Plaque.be.
Le délai moyen d’acheminement constaté est de 72h ouvrées en fonction du pays de destination.
Plaque.be se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectuée par le client.
La livraison sera effectuée par bpost.
La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu par bpost par remise directe du produit au destinataire annoncé, impérativement contre signature. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts à Plaque.be.
Si une enquête pour tout problème rencontré lors de la livraison devait être déposée à bpost par Plaque.be, l’acheteur devrait attendre la fin de la dite enquête et son résultat pour recevoir un nouvel envoi de la part de Plaque.be.
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par bpost, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux.
En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer: la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
- Rétractation/Retour
Conformément à la loi belge du 31 mai 2014 (Code de droit économique – Livre VI Pratiques du marché et protection du consommateur). Pour tout contrat à distance, le consommateur dispose d’un délai d’au moins 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce droit s’exerce sans pénalité et sans indication de motif. Ce droit de reniement n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
Si l’achat se rapporte aux produits personnalisés (tels que nos plaques et portes-plaques) le client ne bénéficie pas de ce droit étant donné que ces articles sont considérés comme articles “sur-mesure”.
La signification du reniement peut se faire via message électronique ou lettre recommandée adressée à PLAQUE.BE dont les coordonnées sont reprises en bas de la page d’accueil.
Le droit de reniement de l’acheteur dépend du renvoi du (des) produit(s) dans un délai de 3 jours ouvrables à partir de l’envoi du message électronique ou de la lettre recommandée dans lequel/laquelle le reniement a été communiqué.
Les produits renvoyés doivent être envoyés avec les bons de commande y afférents dans un état neuf et dans l’emballage original lequel doit également être en parfait état.
PLAQUE.BE rembourse le montant de la commande en question aussitôt que nous recevons le(s) produit(s) renvoyé(s) et pour autant que le(s) produit(s) renvoyé(s) se trouve(nt) en parfait état.
Les frais de renvoi du (des) produit(s), sont à charge de l’acheteur et seront communiqués durant la démarche de remboursement en fonction de la localité de l’acheteur.
- Prix
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.(Le prix du transport sera calculé en fonction de l’adresse du client).
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la Belgique. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
- Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Plaque.be. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Par ailleurs, Plaque.be se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Le paiement via carte de crédit sera immédiatement débitée au moment de la transaction.
- Litiges
Le présent contrat est soumis au droit belge. Plaque.be ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Plaque.be sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le ” bref délai ” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à Plaque.be pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Charleroi est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
- Garantie
Plaque.be vous garantit que tous les produits sont sélectionnés avec soin et contrôlés.
Dans tous les cas, Plaque.be ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Plaque.be est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.